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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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Après que Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a qualifié d'invraisemblable la disposition ainsi adoptée, M. Bernard Roman, député, approuvé par M. Gérard Collomb, sénateur, a estimé qu'une suspension de séance aurait sans doute été utile pour vérifier le contenu de la rédaction proposée par les rapporteurs, les mots visés dans leur proposition ...
Demandant un vote sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a rappelé son attachement à ce que, comme le Sénat l'avait décidé, aucune commune ne puisse être fusionnée contre son gré.
Puis, à la suite de la demande de Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, l'article 8, mis aux voix dans le texte de l'Assemblée nationale, a été rejeté. Enfin, la proposition de rédaction de l'article 8 des deux rapporteurs, mise aux voix, a été adoptée. Article 10 (art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du ...
