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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Aujourd'hui, nous examinons deux rapports : celui de MM. Dallier et Peyronnet sur le statut de l'élu, et celui de M. Krattinger sur les transports. Je laisse donc la parole aux rapporteurs.
J'ai récemment fait adopter un amendement dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Bernard Saugey, reprenant des dispositions que j'avais moi-même proposées. Malheureusement, la proposition de loi Saugey n'a pas été votée. Aujourd'hui, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une délibération demeure nécessaire et, la plup...
La délibération est effectivement obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur population. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le droit prévoit que l'indemnité soit fixée au taux maximal prévu, sauf opposition du conseil municipal. Dans les faits, nous savons bien qu'il y a souvent des discussions à ce sujet. Je laisse...
