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Les contrôles de l'etat sur les collectivités territoriales
Les interventions de Jacqueline Gourault
Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il me reste à vous remercier et à vous demander d'approuver le rapport de M. Jacques Mézard. Le rapport de M. Jacques Mézard est approuvé.
