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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Je suis très heureuse d'accueillir Jean-Eric Schoettl, président-adjoint de la section de l'Intérieur du Conseil d'État et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Il est l'une des personnes les mieux qualifiées pour nous présenter un panorama précis de ce que le droit positif permet en matière de pouvoir réglementaire des collecti...
Le financement du transport scolaire par les départements a été total pendant de très nombreuses années. Et puis maintenant, de nombreux départements le font payer en partie, il n'y a guère plus que la gratuité dans dix ou onze départements.
Dans le projet de loi tel qu'on le connaît, se trouve l'idée d'un schéma prescriptif qui serait décidé au niveau de la région. Or, les parlementaires, qui sont aussi des élus locaux, souvent, réagissent. Quelle est la limite entre le schéma prescriptif et la tutelle ? La notion de comptabilité, différente de celle de conformité, que vous avez é...
Je souhaiterais également que vous reveniez sur les transferts de compétences et les délégations de compétences. Vous avez indiqué que les transferts automatiques sont ceux inscrits dans la loi.
Il faut également mentionner le cas d'une région créant par voie règlementaire une aide à l'innovation à la condition que le département participe également à ce dispositif.
Je vous rappelle que les ministres, Marylise Lebranchu et André Vallini, que nous avons auditionnés, avaient accepté le principe de revenir travailler thème par thème sur ces sujets. Pour cela il fallait évidemment que nous ayons des textes concrets. C'est chose faite et nous pourrons donc anticiper. Vous avez d'ailleurs raison de préciser que ...
Je suis bien d'accord, mais nous sommes obligés d'en passer par là en raison des exigences de timing liées aux élections...
Monsieur le conseiller d'État, nous vous remercions pour votre précieuse contribution, qui ne manquera pas d'éclairer le législateur.
