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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas (proposition n° 208, texte de la commission n° 255, rapport n° 254). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bas, coauteur de la propo...
