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Demande par une commission des prérogatives des commissions d'enquête
Les interventions de Jacqueline Gourault
Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquêt...
En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, pour le suivi de la loi n° 2016–987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. ...
