Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après presque un an de navette parlementaire, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Comme j’avais déjà pu le dire...

Nous ne voterons pas son amendement, car nous voulons que le texte soit adopté conforme. Je ne reviendrai pas sur d’autres dispositions du texte, notamment sur celles qui sont relatives aux modalités d’harmonisation de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères lors de la création d’une commune nouvelle. Je concentrerai mon propos sur...

Je me suis battue, dans cet hémicycle, pour le maintien de cette obligation, que nous avions instaurée à l’unanimité pour répondre à une demande très ancienne de l’Association des maires de France. Certes, le texte maintient le principe de l’indemnisation au taux maximum, mais instaurer la possibilité d’une dérogation à la demande du maire pou...

À ce sujet, je regrette que la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons élaborée ait rendu exécutoire dès la publication de la loi la fixation automatique du montant de l’indemnité pour les communes de moins de 1 000 habitants. Si l’on avait prévu que cette mesure entrerait en vigueur à partir des prochaines élections municipa...

Il est assez piquant de voir ceux-là mêmes qui s’opposent à l’indemnisation au taux maximal protester contre ces deux mesures ! Cherchez la logique… Enfin, toutes les dispositions relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales sont bienvenues. L’article 2 fait bien la distinction entre les commu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi, présentée par Bruno Sido, tendant à « permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle » – je reprends la formulation résultant de l’adoption d’un amendement pr...

Je remercie Éric Doligé pour ses propos. Je rappelle que, par deux fois déjà, nous avons voté une disposition de cette nature. En effet, j’avais déjà déposé au Sénat, voilà quelques années, une proposition de loi relative aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette proposition de loi étant devenue caduque, nous l’avons reprise, Jean-Pierre...

J’avais aussi constaté sur mon territoire que, parfois, de jeunes maires, de toutes conditions sociales, mariés, avec des enfants, et obligés dans certains cas de prendre sur leur temps de travail pour exercer leur mandat, ne pouvaient obtenir la totalité de leur indemnité dans certaines communes de 500 ou 800 habitants – je vous laisse imagine...

Je pense donc qu’il ne faut pas revenir sur cette disposition. Je ne sais pas s’il s’agit d’un cas particulier, mais, dans mon département, j’ai reçu une seule lettre d’un maire, pour 291 communes. En revanche, lorsque la proposition de loi a été votée, j’ai reçu beaucoup de félicitations, car nombre de maires ne pouvaient pas percevoir leur i...

Mme Jacqueline Gourault. Pour des défenseurs de la ruralité et de la survivance des petites communes, certaines de vos positions m’échappent, mes chers collègues.