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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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Lors de sa réunion du 9 mars dernier, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées serait examiné en deuxiè...
