Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Cet amendement tend à remplacer la référence à l'article L. 323-11 du code du travail par la référence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorab...

Pour la commission, cet amendement est contraire à l'esprit du texte, dans la mesure où il vise à recruter les personnels en question directement en CDI, alors que le projet de loi prévoit le passage d'un CDD à un CDI. Par ailleurs, la disposition proposée porterait atteinte au statut de la fonction publique territoriale. L'emploi fonctionnel ...

Il s'agit de réduire, pour la fonction publique hospitalière également, la durée de services effectifs, en l'espèce à au moins six ans au cours des huit dernières années.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements qui tendent à supprimer le dispositif transitoire en la matière.

La commission est défavorable aux amendements n° 33 et 78, qui, en tendant à supprimer l'article 7, mettent en jeu ce constitue l'essence même du projet de loi, à savoir la création de CDI. La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 ...

Bien sûr, une réflexion devra être menée sur ce point, monsieur Mahéas. Cela dit, M. le ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il était d'accord ; il faudra veiller à ce que cette question soit examinée à l'occasion de la discussion du futur projet de loi sur la fonction publique territoriale. Quoi qu'il en soit, la loi actuelle ainsi que l...

S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indét...

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel reprenant l'abrogation, initialement prévue à l'article 21 du projet de loi, de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Une telle mesure est la conséquence dir...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier vise en effet à instaurer un dispositif particulièrement rigide, laissant peu de place aux adaptations nécessaires du fait des évolutions de la société, notamment en ce qui concerne le développement des nouveaux métiers. En outre, il serait certainement difficile de précis...

La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public. En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient ...

Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi. Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection...

L'amendement n° 24 est un amendement de clarification. S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général. La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que...

La commission est défavorable à ces deux amendements. En effet, ils tendent à remettre en cause un dispositif voté récemment, à l'unanimité, ...

Par ailleurs, il convient de préciser que le coût des mesures proposées s'élèverait à 1, 5 milliard d'euros pour les caisses de retraite, dont plus de 400 millions d'euros pour la seule caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. A ce niveau de dépenses, l'avantage familial risquerait d'être remis en cause po...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place dans ce texte de transposition du droit communautaire au droit français de la fonction publique.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à supprimer l'article 21 du projet de loi : la disposition prévue dans cet article a, dans un souci de cohérence, été déplacée dans un article additionnel après l'article 15.

Cet amendement vise à créer, par souci de clarté et de cohérence, un cinquième chapitre relatif aux dispositions finales du projet de loi. En effet, les délais d'entrée en vigueur du présent texte n'ont pas leur place au sein du chapitre IV, relatif à la lutte contre les discriminations.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les articles modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplômes pour passer un concours ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi. Il s'agit ainsi, d'une part, de laisser du temps aux administrations organisant lesdits concours de prendre...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car des dispositions relatives au compte épargne-temps n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.