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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
17 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (proposition n° 316, texte de la commission n° 345, rapport n° 344). Dans la discussion générale, la paro...
L'amendement n° 10, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la demande de la personne morale de droit privé mentionnée ci-dessus, le préfet de région peut déroger, par décision motivée, au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles lorsque l’acquis...
L'amendement n° 10 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : limitée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole, ni aux acquisitions effectué...
L'amendement n° 4, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il en est...
L'amendement n° 13, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Bataille et M. Vaugrenard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le sixième alinéa de l’article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption mentionné au sixième alinéa ne peut s’exercer lorsque l’acquisition ...
L'amendement n° 8, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et Mayet, est ainsi libellé : Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 451-2 est supprimé ; 2° L’article L. 451-12 est abrogé ; 3° L’artic...
L'amendement n° 9, présenté par MM. Labbé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean Desessard.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : aux II et III par les mots : au II La parole...
L’amendement n° 5 est retiré. L'amendement n° 6, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article L. 2...
L'amendement n° 7, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rétablir l’article L. 254-10-4 dans la rédaction suivante : « Ar...
L'amendement n° 12, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17 Avant les mots : dans les conditions prévues insérer les mots : du présent article La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 14, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 11.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
