Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Madame Cartron, je sais tout le travail que vous accomplissez au Sénat pour accompagner les collaborateurs parlementaires. Je vais rappeler la position présentée hier soir par Mme la garde des sceaux : le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur tous les amendements relatifs aux collaborateurs parlementaires.

Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la transparence du financement de la vie politique, et non pas de diminuer le financement public. Il est essentiel de le rappeler. Par ailleurs, comme M. Bas vient de le rappeler, nous sommes évidemment attentifs à ne pas porter atteinte au pluralisme politique. Nous n’avons pas examiné tous les ca...

Je connais les faits que vous avez exposés, et je suis d’accord, sur le principe, pour revenir ici et discuter de ce sujet avec vous.

Il est lui aussi défavorable. Madame la sénatrice, votre amendement tend à bouleverser la répartition actuelle du financement public des partis sans que l’on puisse mesurer complètement les conséquences, qui mériteraient donc une étude plus approfondie. Je vous invite donc à le retirer.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Nous avons en effet encadré les prêts octroyés par des personnes physiques de manière assez stricte : ces prêts auront une durée maximale de cinq ans et seront plafonnés. En outre, ils seront communiqués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour vérifi...

Le Gouvernement est évidemment attaché aux deux principes constitutionnels que sont le droit au respect de la vie privée et la liberté de conscience. C’est pourquoi, comme la commission des lois, il émet un avis défavorable sur ces amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’interdiction de financer un parti qui a méconnu ses obligations comptables résulte de la loi du 11 mars 1988. Elle découle des sanctions prononcées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à savoir la perte du bénéfice des dispositions des...

L'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis et groupements politiques ont l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer des comptes certifiés, lesquels sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La loi du 11 mars 1988 ne donne aucune définition des partis et gro...

Cet amendement vise à exclure de la présentation des comptes consolidés des partis les comptes des petites structures territoriales. L’inclusion dans la comptabilité des partis et groupements politiques des comptes de toutes les organisations territoriales du parti politique est un facteur fondamental d’amélioration de la transparence et de la...

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 39. La section de l’intérieur du Conseil d’État, saisie pour avis, a d’ailleurs rendu un avis négatif sur la disposition proposée. S’agissant de l’amendement présenté par Jean-Pierre Grand, je me rappelle qu’Alain Anziani avait déposé un amendement à l’objet similaire qui ...

Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur. Le Gouvernement ne restreint pas le droit à l’information puisque le texte prévoit bien l’open data. Nous souhaitons juste en plus une publication au Journal officiel, cette publication constituant une garantie juridique très importante....

S’appuyant sur les trois quarts de l’argumentation du président Philippe Bas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. C’était aussi initialement la position de la commission.

Même si la commission a depuis changé d’avis, il ne m’appartient pas de modifier l’avis du Gouvernement.