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Les amendements de Jacques Bellanger pour ce dossier
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Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jacques Belle, président de la commission consultative du secret de la défense nationale, sur les dispositions du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 relatives au secret de la défense nationale.
a rappelé que la loi du 8 juillet 1998 portant création de la commission consultative du secret de la défense nationale avait chargé cette dernière d'une mission d'assistance aux procédures juridictionnelles dès lors qu'elles se trouvaient face à des éléments protégés au titre du secret de la défense nationale. Il a rappelé que le code pénal dé...
a estimé que l'éventualité de perquisitions simultanées était limitée par le fait que la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat. Dans ces conditions, l'effectif de la CCSDN paraît en mesure de répondre aux demandes.
a répondu que le Conseil d'Etat avait préconisé l'extension des compétences de la CCSDN pour les procédures de perquisition, dans la mesure où les magistrats ne peuvent être habilités au secret de la défense nationale. Le Conseil d'Etat a précisé que les magistrats ne pouvaient déléguer à des officiers de police judiciaire, même s'ils sont habi...
a confirmé que de telles compromissions s'étaient effectivement produites. Il a cité l'exemple d'un document classifié relatif à la sécurité informatique d'un grand groupe industriel qui a été saisi dans des conditions qui ne permettaient pas sa protection.
