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Les interventions de Jacques-Bernard Magner sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-434 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 nonies (Rejeté)
MM. Kanner, Gontard, Raynal, Féraud, Breuiller, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice...
Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. …...
