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Les amendements de Jacques Berthou pour ce dossier
4 interventions trouvées.
a tout d'abord rappelé que ce type d'accord avait été conçu pour pallier l'absence de système multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE. Il prévoit, pour les investissements, le traitement national et celui de la nation la plus favorisée ; il instaure certaines protections juridiques et met en place un mécanisme d...
a rappelé que la Guinée ne disposait que d'un accès limité à l'aide extérieure du fait de l'absence d'accord avec le FMI. Il a souligné que l'enjeu principal était celui de l'annulation de la dette extérieure du pays qui pourrait intervenir, si les conditions en étaient réunies, avant la fin de l'année 2009.
a précisé que les entreprises françaises n'étaient pas présentes dans le secteur de l'extraction de minerai mais investissaient dans les secteurs de la banque, des services portuaires et aéroportuaires, de la téléphonie mobile et du bâtiment.
a indiqué que la COFACE intervenait actuellement en Guinée de façon très ponctuelle, pour des garanties de court terme pour compte propre. L'accord soumis au Sénat devrait ouvrir à terme la possibilité d'une garantie à moyen terme dans le cadre d'activités pour le compte de l'Etat, chaque dossier faisant l'objet d'une évaluation spécifique. A ...
