Approbation de l'accord entre la france et l'inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Inde sur la répartition des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du nucléaire civil. Cet accord a été conclu en application d'un accord-cadre plus général, signé en 2008, de coopération nucléaire. Le nucléaire est, avec la défens...