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Les interventions de Jacques Berthou sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2013 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Carrère, Berthou, Bockel, rapporteurs
Après l'article 16 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : sans motif légitime sont insérés les mots : , notamment de recherche ou de sécurité informatique, II. Au III. de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots tester le fonctionnement so...
03/10/2013 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Carrère, Berthou, Bockel, rapporteurs
Après l'article 16, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 2321-2 du code de la défense, est inséré un article L. 2321-3 ainsi rédigé : Art. L 2321-3. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité...
03/10/2013 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20122013-822 - Annexe (Adopté)
MM. Carrère, Berthou, Bockel, rapporteurs
Alinéa 118 Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées : En particulier, le budget et les effectifs de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 90 millions d'euros et 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos princip...
