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Les amendements de Jacques Berthou pour ce dossier
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Nous sommes saisis d'un projet de loi autorisant la ratification d'un accord international qui concerne la création d'un système juridictionnel unifié des brevets au niveau européen. Malgré l'importance de ce texte, nous sommes appelés à nous prononcer dans l'urgence puisque le projet de loi, qui a été déposé au Sénat le 23 octobre, devrait êt...
