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Les interventions de Jacques Bigot sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/01/2016 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20142015-608 - Avant l'article 51 quater A (Adopté)
Mme Bonnefoy, MM. Bigot, Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Le...
Avant l’article 51 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis c...
