Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

J'ai relu nos travaux en séance publique et je concède que M. Pillet, dans sa sagesse et convaincu que les délais qu'espérait le ministre ne seraient pas tenus, avait été clairvoyant. Cela dit, personne, à ce moment, n'avait réagi à sa contre-proposition. La proposition de loi accorde un délai de cinq ans aux clercs habilités pour obtenir la q...