Délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’utiliserai sans doute pas les dix minutes de temps de parole dont je dispose.

Cette proposition de loi ne comprend qu’un seul article, d’une exceptionnelle brièveté, qui prévoit simplement le report de l’application de la cessation de l’habilitation des clercs de notaires. Nous n’aurons pas à échanger trop longuement sur ce texte, me semble-t-il, sur lequel M. le rapporteur a émis un avis favorable, ce dont je le remerc...