Éthique du sport et compétitivité des clubs

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 113-1. - Les communes de plus de 100 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et à hauteur d’un montant limités, accorder des garanties d’e...