Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

La proposition de loi prévoit que, lorsque les conciliateurs de justice parviennent à un accord entre les parties qui les ont saisis, le procès-verbal soit assorti de la force exécutoire : lorsqu'une des parties n'exécutera pas les obligations résultant de l'accord, l'autre pourra demander à un huissier de faire exécuter l'accord. Cette disposi...

Le problème réel tient à la mission de conciliation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle impose le recours à la conciliation pour les litiges d'une valeur inférieure à 4 000 euros, en application de l'adage selon lequel un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. Le rôle du conciliateur est de trouver ce mauvais accord, même...

Le texte précise bien que le secret des échanges auxquels a donné lieu la conciliation doit être respecté. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-11 précise que le juge ne délègue pas l'intégralité de sa mission de conciliation aux « délégués du juge », mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 supprime la précision selon laquelle les assistants de justice sont nommés à temps partie...

L'amendement COM-15 prévoit la saisine pour avis des conseils départementaux lors de l'évaluation périodique de la carte judiciaire.

La protection juridique en France pose un vrai problème, car les assureurs ne cherchent pas à favoriser la prise en charge de contentieux. Nous allons trouver en annexe des contrats d'assurance multirisque habitation des clauses de défense-recours qui s'appliquent de manière limitée. Les clauses de protection juridique initialement intégrées da...

On risque tout simplement de retarder la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle. En revanche, les services d'accueil unique du justiciable auront un vrai problème le jour où les gens leur demanderont de vérifier. On n'en est pas là, puisque ces services ne fonctionnent pas aujourd'hui, comme nous avons pu le constater lorsque nous n...

Il faut préciser que l'intérêt de l'article 21 est d'avoir suscité le débat. En réalité, ce texte vise à améliorer le fonctionnement de la justice tout en réduisant son coût. L'adoption de cette disposition ne ferait qu'aggraver l'encombrement des bureaux d'aide juridictionnelle. En outre, la population visée ne fait pas partie des « clients » ...

L'amendement COM-18 supprime l'article 23, qui étend le droit d'appel des jugements des tribunaux de police à l'ensemble des contraventions. La Cour de cassation est très favorable à cette mesure, car les contraventions les plus faibles, pour lesquelles l'appel n'est pas possible aujourd'hui, peuvent faire l'objet de pourvois en cassation. Les ...

Il faut situer cette proposition de loi dans son contexte : une programmation pluriannuelle qui affirme qu'il faut donner plus de moyens à la justice et à l'administration pénitentiaire, dont le rôle ne se limite pas à l'incarcération, mais s'étend aussi à la réinsertion. Cette proposition de loi doit susciter le débat. Je comprends l'amendeme...

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'amendement COM-21 étend le contenu du rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines, pour permettre un renforcement des échanges entre, d'une part, le ministère public et les magistrats du siège sur la question de l'exécution et de l'aménagement...

L'amendement COM-3 supprime l'article 4. La volonté que vous exprimez, monsieur le président, de permettre à des jeunes magistrats d'assister des magistrats du siège sans prendre part à la décision est rejetée par l'ensemble de la profession au nom du principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. La solution est en réalité d...

Notre amendement de suppression COM-5 devrait se voir opposer la même fin de non recevoir que l'amendement COM-3. L'amendement de suppression COM-5 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-6, comme les cinq suivants, vise à introduire un peu de souplesse dans l'application des dispositions relatives à la mobilité des magistrats, dans la continuité de l'amendement COM-2. L'amendement COM-6 est adopté.

Notre amendement COM-12, de cohérence, est relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature. L'amendement COM-12 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé da...