Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Vous aviez dit en commission que la coopération sanitaire était déjà incluse dans le texte, mais je n'en crois rien. Cet amendement permettra d'interpeller le Gouvernement sur le fait que l'Agence régionale de santé, qui dépend de l'État, n'applique pas cet accord international.

La question sanitaire pose un vrai problème aux travailleurs frontaliers ou à ceux qui habitent sur la frontière. Je regrette que vous ne donniez pas un avis de sagesse.

Je serais ravi si le texte actuel n'empêchait pas le nouveau département de négocier des coopérations transfrontalières, mais, connaissant la direction générale des collectivités locales (DGCL), je suis sûr que son interprétation sera qu'il ne le peut que dans le cadre des compétences départementales. Pour l'administration centrale, les limites...

Si nous ne parvenons pas, dans ce texte, à apporter des précisions sur la question de l'écotaxe, il n'y aura jamais rien. Peut-être pourrions-nous rectifier cet amendement ?

Il faut interpeller le Gouvernement. Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ? Le sujet n'est pas travaillé, et il est complexe. Il y a vingt ans, un député alsacien s'est battu pour instaurer une écotaxe locale. Le ministère de l'équipement a toujours été contre. Quand on nous dit que cette nouvelle entité fluidifiera le trafic, on nous raco...

Notre rapporteur s'efforce de respecter un accord compliqué. Nous étions invités à Matignon le jour où cet accord a été négocié. Nous avons attendu deux heures avant que le Premier ministre, Mme Gourault, les ministres des transports et de l'éducation nationale, les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional sort...

Moi qui ai beaucoup travaillé sur le droit de la consommation, je ne voudrais pas qu'on induise en erreur les Alsaciens par une publicité mensongère ! Leur laisser croire que cette collectivité a un statut particulier est une forme de tromperie. Le Conseil d'État a soulevé ce point dans son avis. Nous sommes à un moment où nos concitoyens deman...

Nous devons maintenir le système institutionnel actuel. La loi MAPTAM prévoit que les métropoles concernées doivent adopter un schéma de coopération transfrontalière. Strasbourg est en train de le réaliser et, même si l'idée de compatibilité avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière paraît logique, il y a un problème de temporalit...

Nous touchons là à la véritable question : voulons-nous vraiment répondre aux besoins de nos concitoyens ? La mise en oeuvre de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-allemand signé le 22 juillet 2005 ne fonctionne pas en Alsace, alors qu'il fonctionne dans les Hauts-de-France. La raison en est simple : elle tient à la...

Le sujet mérite d'être creusé, il entre pleinement dans la logique de différenciation des territoires. Un simple schéma de coopération transfrontalière n'apporterait pas grand-chose en pratique et serait un leurre. Or l'appellation initiale de la nouvelle collectivité entraînait d'elle-même une dimension européenne nécessitant d'aller au-delà d...

Nous avons repris telles quelles les règles du code général des collectivités territoriales applicables au département du Rhône, dont le chef-lieu devait être fixé par un décret en Conseil d'État, après avis du conseil départemental et du conseil municipal de la commue intéressée. Il faudra définir le chef-lieu du département d'Alsace. Cet amen...

Soyons cohérents ; nous avons rendu obligatoire le transfert de toutes les routes du département aux métropoles après la loi MAPTAM et la loi NOTRe. Il n'y a plus de routes départementales sur le territoire des métropoles, seulement des autoroutes. Si les autoroutes n'appartiennent plus à l'État, pourquoi seraient-elles propriété du département...

Comme le disait Mme Harribey, le groupe socialiste et républicain souhaitait que certains points soient clarifiés, afin de faire de cette nouvelle collectivité un département et ramener ce texte à cela. Le projet de loi issu des travaux de la commission est satisfaisant, nous le voterons en l'état.