Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, peut-être faut-il situer l’examen de ce texte indispensable dans un contexte un peu plus politique. Ce contexte correspond d’ailleurs à l’ambiance qui est celle du grand débat. On sent bien que l’administration centrale est toujours extrêmement méfiante à l’égard des co...

… nous devons rendre de plus en plus de services à nos concitoyens. Ces services sont rendus soit par des sociétés entièrement privées, en vertu d’une délégation de service public, soit par le biais de sociétés d’économie mixte, dans lesquelles le privé peut participer, soit par des sociétés dépendant entièrement de la collectivité, comme cela ...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai le sentiment qu’il faudrait mieux expliquer la réalité des choses à votre administration centrale. J’ai créé une société publique locale à vocation culturelle, chargée d’organiser et de programmer des spectacles, de louer des salles, etc. Puis, je lui ai confié la gestion de notre école de musique et de dans...

Le seul fait de proposer la suppression de cet article prouve que vous et votre administration, monsieur le secrétaire d’État, n’avez pas la volonté de défendre les EPL et les SEM en difficulté. Il s’agit clairement ici d’un problème d’interprétation d’un texte. Le Conseil d’État a laissé subsister, au travers de l’un de ses considérants, un d...