Les droits des consommateurs proposition de résolution de m. jean bizet

Le président Bizet accompagnant aujourd'hui le ministre des affaires européennes en Finlande, je vais vous donner lecture de sa communication, qui vous a été distribuée il y a quelques jours : « La Commission européenne a présenté le 8 octobre 2008 une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette proposition, dans sa ...