Débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de france et ses incidences fiscales

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur de prendre part, six mois durant, aux travaux qui ont conduit à la publication, le 24 juillet dernier, d’un rapport adopté à l’unanimité des membres de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale. Ce document regroupe soix...