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Les amendements de Jacques Fernique pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je ne suis pas totalement convaincu par l'argumentation. Il s'agit simplement que l'observatoire puisse avoir accès aux données dont il a besoin pour travailler.
L'amendement COM-40 vise à corriger les termes employés au sein de l'article pour en consolider la portée. Il est essentiel d'employer le terme de « mises à jour de conformité », qui inclut les mises à jour de sécurité ainsi que les correctifs qui servent à corriger un défaut de fonctionnement ou « bug » en anglais, mais qui n'inclut pas les mi...
Peu importe que cela relève de la loi ou du règlement. Il importe d'introduire une obligation de mise en veille efficace et pratique des box ! L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
Je le retire. L'amendement COM-38 est retiré. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
