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Les amendements de Jacques Gautier pour ce dossier
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a indiqué que cette fusion était souhaitée par les deux professions et que l'habilitation permettrait de conserver l'unité de la profession d'avocat tout en aménageant les conditions d'accès à cette profession et les structures d'exercice professionnel.
a indiqué que ce projet de loi adaptait notre législation aux exigences de trois textes communautaires : - le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ; - la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux ; - la directive 2006/46/CE du 14 jui...
a précisé que le notaire avait été initialement investi de cette compétence eu égard au fait que la majorité des Etats membres de l'Union européenne l'avait confiée à ce professionnel et que la loi du 26 juillet 2005 avait également choisi le notaire pour exercer le contrôle de la légalité de la constitution par fusion des sociétés européennes....
a répondu que ces contentieux avaient un caractère exceptionnel et que la compétence de cette juridiction s'expliquait par sa grande habitude du traitement des questions relatives au droit économique. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article premier (régime applicable aux fusions transfrontalières ...
