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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
4 amendements trouvés
25/11/2013 — Amendement N° II-32 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 75 (Tombe)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...
Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...
21/11/2013 — Amendement N° I-366 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
MM. Carle, B. Fournier, J. Gautier, Couderc, Reichardt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...
19/11/2013 — Amendement N° I-63 au texte N° 20132014-155 - Article 31 (Irrecevable)
MM. J. Gautier, Revet, Gournac
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
19/11/2013 — Amendement N° I-62 au texte N° 20132014-155 - Article 31 (Non soutenu)
MM. J. Gautier, Revet, Gournac
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteron...
