Convention n° 181 de l'organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées

Notre collègue Alain Néri inaugure, pour cette convention, la nouvelle formule du « rapport synthétique » que nous avons mise au point en décembre dernier, et je voulais l'en remercier. Comme vous le savez, nous sommes confrontés à un problème de « stock » de projets de loi d'autorisation de ratification d'accords internationaux à résorber, et...

J'ajoute que nous sommes quelques-uns à penser que des réformes de la législation du travail s'imposent, pour contribuer à favoriser le niveau d'emploi dans notre pays.

Celle-ci, comme toutes les commissions permanentes, est libre de se saisir pour avis. Néanmoins, au cas présent, je rappelle que, comme l'a très clairement indiqué notre rapporteur, la ratification de la convention n'emportera aucune conséquence sur le droit interne français. La commission, suivant la proposition du rapporteur, adopte sans mod...