Contrôle sur pièces et sur place conduit auprès des ministères chargés des finances et de l'économie en application de l'article 7 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 sur la mise en place des sociétés de projet du ministère de la défense ou le cas échéant de solutions alternatives

La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi dit « Macron » a supprimé l'article 50 A qui autorise la création des sociétés de projet. Toutefois, le ministre de la défense est disposé à défendre, en séance publique, l'amendement de rétablissement de cet article, que le Gouvernement devrait déposer. Notre contrôle, comme l'a indiqué le ...

Le ministre de la défense, le 24 mars dernier, est venu présenter les sociétés de projet devant la commission spéciale du Sénat et, comme je l'ai déjà indiqué, il est tout à fait disposé à porter, en séance publique, un amendement de rétablissement de cet article. Les explications qu'il a données sont claires : en 2015, ces sociétés de projet s...

Un niveau important de participations financières de l'État devrait être cédé cette année. La vente d'une partie de Safran vient de rapporter à l'État un milliard d'euros ; il faudra sans doute recapitaliser Areva, poursuivre la contribution de l'État actionnaire au désendettement public... Il nous semble bien que trouver, par ce canal, 2,2 mil...

L'article 21 (paragraphe II) de la LOLF, à titre de dérogation au principe qui est certes l'interdiction, autorise cette affectation directe de produits de cession de participations financières au budget général, par exemple la mission « Défense », au moyen d'une disposition expresse en loi de finances, initiale ou rectificative. Nous avons dem...