Accélération des programmes de construction et d'investissement

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, p...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un étab...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ». Exposé sommaire : L'article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magis...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...