Bilan annuel de l'application des lois

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le Président Raffarin qui a été retenu. Nous devons, comme chaque année, tirer le bilan de l'application des lois entrant dans le champ de compétence de notre commission. Voter des dispositions législatives est une chose, les mettre en application en est une autre. Alors, où en sommes-nous ? Co...