Questions écrites de Jacques Gautier

Exploitation du gaz de schiste

M. Jacques Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploration des gaz de schiste en France. Les États-Unis qui se sont engagés parmi les premiers - et parfois de façon excessive - dans l'exploitation des gaz de schiste ont réduit sensiblement leur exploitation de pétrole et de gaz et envisagent de devenir exportateur dans ce...

Péréquation horizontale

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution exponentielle de la péréquation horizontale. Depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la péréquation territoriale est un objectif constitutionnel : l'article 72-2 de la Constitution dispose ainsi que « la loi p...

Situation au Venezuela

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'incarcération du leader d'opposition vénézuélienne. En effet, après les grandes manifestations de la population dans trente-cinq villes du pays, liées à l'effondrement de l'économie du pays et au durcissement de la répression, M. Leopoldo López, ancien maire de Caracas, a été...

Pension d'invalidité

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le cas d'une reprise d'activité par des personnes titulaires d'une pension d'invalidité. En effet, elle a pour conséquence, dans certains cas particuliers, une quasi impossibilité de poursuivre ou conclure un contrat de travail adapté sans perdre dans le même temps le bénéfice du versement...

Vidéosurveillance dans les Hauts-de-Seine

M. Jacques Gautier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir étudier l'autorisation qui pourrait être donnée à la ville de Garches de fournir les caméras de vidéosurveillance sur des points sensibles et installer, à ses frais, les terminaux au commissariat de Saint-Cloud pour assurer un système de gestion 24h/24h de caméras de vidéosurveillance, afin de couvrir la zone de Saint-C...

Recours abusifs en matière de permis de construire

M. Jacques Gautier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne faut pas encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire afin de lutter contre l'acharnement procédural qui s'exerce depuis de nombreuses années dans ces domaines. Les communes sont de plus en plus victimes de recours abusifs qui ralentissent les chantiers de plusieurs anné...

Cambriolages en Île-de-France

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation historique du nombre de cambriolage en Île-de-France et plus particulièrement dans l'Ouest parisien. Au mois de janvier 2013, les vols dans les résidences principales et secondaires ont augmenté de 58 % à Paris intra-muros et de 41 % dans l'agglomération. Depuis maintenant plusieurs mois, les habitants ...

Suppression des peines planchers

M. Jacques Gautier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son intention de supprimer les peines planchers. Le nombre de condamnations pour récidive en France ne cesse d'augmenter depuis plus de dix ans : elles représentaient 11,1 % en 2010. Depuis 2007, plus de 36 000 peines planchers ont été prononcées, permettant de sanctionner efficacement 36 000 récidivistes. L'an...

Participation de l'État au capital d'EADS

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la participation de l'État au capital d'EADS. Après l'échec de la fusion EADS/BAE et la volonté affichée de Daimler et Lagardère de réduire leur participation au capital d'EADS, le pacte d'actionnariat du groupe européen devenait caduque et un profond remaniement de la gouvernance et de la structure actionnariale s'impo...

Situation des fonctionnaires de catégorie C

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont jusqu'à 10 ans d'ancienneté dans la fonction publique et qui sont toujours rémunérés au SMIC. Ces dernières années, les salaires des fonctionnaires ont été bloqués dans le cadre des revalorisations générales des traitements. Par contre, comme les médias s'...

Atteinte aux droits et compétences des communes concernant le transport des personnes à mobilité réduite

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transport des personnes handicapées. Depuis l'ordonnance de 1959, les régions ont la charge des transports. Et dans la région-capitale, c'est le STIF, présidé par le président de la région d'Ile-de-France, qui gère cette responsabilité, y compris pour le déplacement...

La réserve citoyenne

M. Jacques Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes ressenties par les réservistes citoyens, notamment ceux de la Marine nationale, sur de substantielles modifications du fonctionnement qui pourraient éteindre de façon durable l'objet même des missions de la réserve citoyenne. En effet, la loi réformant le service nation...

Méthanisation

M. Jacques Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le coût de construction et de fonctionnement des usines de méthanisation. Il est certain que « le meilleur déchet ménager est celui qui n'est pas produit ». Toutefois, les élus communaux ont à gérer, soit directement, soit au travers d'intercommunalités ou de syndicats intercommunaux, la collecte, la v...

Déploiement de mini-drones en Afghanistan dans les FOB françaises de la brigade Lafayette

M. Jacques Gautier interroge M. le ministre de la défense sur le déploiement de mini-drones en Afghanistan. Les drones Males Harfang déployés par l'armée de l'air à Bagram et les drones tactiques Sperwer, déployés par l'armée de terre, interviennent avec succès au profit des troupes françaises et de celles de la coalition. Toutefois les drones Males et tactiques, y compris en interalliés, ne ...

Dispositif du bouclier fiscal

M. Jacques Gautier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rappel de l'administration consécutif à une simple erreur du contribuable de bonne foi. Le dispositif du bouclier fiscal prévoit un droit à restitution d'une partie de ses impôts effectivement payés hormis l'impôt réclamé par voie de procédure de rectification (art. 1 du code général des impôts). I...