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Les interventions de Jacques Gillot sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/12/2006 — Amendement N° II-325 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Gillot, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. » Exposé sommaire : Depuis leur création, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion font face ...
