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Les amendements de Jacques Grosperrin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je veux revenir sur les difficultés rencontrées pour distinguer les normes des réglementations. Il semblerait que un % des normes ne soient pas obligatoires. Sur le plan de l'éthique, et en prolongement de ce que disait notre collègue Claude Kern, il y a un vrai problème sur les cahiers des charges au niveau international. On peut constater une...
