Les amendements de Jacques Grosperrin pour ce dossier
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Je félicite également Mme le rapporteur pour la qualité de son rapport. Je suis scandalisé par l'attitude du Gouvernement. Le travail aurait pu être fait en amont. La méthode qui consiste à recourir aux ordonnances paraît toujours très cavalière. On demande au Sénat et à l'Assemblée nationale de rattraper les difficultés rencontrées. Le progr...