Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l'organisation mondiale de la santé oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'oms de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms

Nous examinons un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'OMS de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS de Lyon. Cet accord, signé en décembre 2018 sous la forme d'un échange de lettres, fait suite à une ...