Respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 11°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ; 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Les présidents du conseil d'adminis...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi-Se...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : 1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article L. 162-1-8 du même code. Exposé sommaire : Dan son rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2006, la Cour des comptes a fait état de certaines dispositions du code de la s...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la réduction à trois ans du délai de prescription de l'act...