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Les interventions de Jacques Legendre sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/06/2006 — Amendement N° 135 3ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Article 7 (Adopté)
MM. Legendre, Karoutchi, Mme Brisepierre, MM. del Picchia, Duvernois, Mme Garriaud-Maylam, les membres du Groupe Unio...
Après le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'ét...
05/06/2006 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20052006-362 - Article 9 (Retiré)
MM. Lecerf, Legendre
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieurs publics ainsi que les établissements supérieurs privés dont l'acti...
