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Les amendements de Jacques Legendre pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La référence au décret, craignent certains, signifie renvoyer l'application de la loi aux calendes grecques ; peut-être faut-il la supprimer. Quant aux places respectives du nom en langue française et du nom en langue régionale, clarifions notre position en séance publique ; le juge administratif pourra ainsi s'appuyer sur les travaux préparato...
