Lutte contre le piratage commercial des oeuvres culturelles sur internet

La commission est pleinement dans son rôle aujourd'hui puisqu'elle examine les activités d'une Haute autorité qu'elle a largement contribué à instituer. Les chiffres relatifs à son activité, qui nous ont été rappelés, témoignent de l'utilité de notre action qui privilégiait, à la stricte sanction, la dissuasion et la sensibilisation des utilisa...