Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacques Mahéas sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/06/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-398 - Article 19 (Tombe)
M. Mahéas, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet une mise en concordance avec la suppression de l'allongement de 4 à 5 ans des fonctions de conseiller maître en service extraordinaire et l'augmentation de 10 à 12 du nombre de postes autorisés par la loi à ce titre (article 1 alinéa 2). NB : La men...
27/06/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-398 - Article 5 (Rejeté)
M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code des juridictions financières par les mots : et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir une condition d'exercice de quinze ans de services publics pour la nomination au tou...
27/06/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-398 - Article 1er (Rejeté)
M. Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre : douze par le nombre dix et le nombre : cinq par le nombre : quatre Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir au texte en vigueur en ce qui concerne le nombre de conseillers maîtres en servi...
