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Les amendements de Jacques Mahéas pour ce dossier
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a exprimé le soutien du groupe socialiste à l'amendement de suppression de l'article 10. Il a estimé que le statut général de la fonction publique offrait déjà aux employeurs publics tous les outils dont ils avaient besoin et déploré que le projet de loi tende à accroître la précarité dans les administrations.
En réponse à M. Jacques Mahéas qui relevait que le CNFPT ne devrait pas demeurer compétent pour le recrutement et la gestion de tous les ingénieurs territoriaux, la majorité d'entre eux ne relevant pas de la catégorie dite « A+ » de la fonction publique territoriale, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué qu'elle proposait un amendement...
s'est étonné de l'intitulé du projet de loi, estimant que les dispositions proposées, loin de procéder à une modernisation de la fonction publique, organisaient le départ des fonctionnaires vers le secteur privé. Il a souhaité connaître les dépenses exposées par les administrations publiques pour financer des actions de formation professionnel...
a suggéré d'exiger que les deux personnalités qualifiées occupent un emploi public au moment de leur désignation.
a marqué l'opposition du groupe socialiste à ce dernier amendement. A l'article 14 (droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise), la commission a adopté trois amendements de précision. A l'article 16 (abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 - suppression des règles de cumuls plus restrictives ap...
