Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque je ne dispose que de cinq minutes, je ne vous parlerai que du programme qui concerne la fonction publique et qui comporte deux actions : la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle. Il s'agit du dernier budget de la législature et il intervient...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année, nous nous retrouvons pour débattre des effectifs de la fonction publique. L'article 33 du projet de loi de finances pour 2007, dit article d'équilibre, fixe le plafond d'emplois publics au nombre de 2 307 664, plafond qui fera l'objet d'un vote global tou...

Rappelez-vous cette date, s'il vous plaît, chers collègues ! L'action sociale ne saurait être revendiquée comme un élément de pouvoir d'achat ! Pour intéressants que puissent être le prêt « mobilité », l'aide à l'installation des personnels ou à la garde de jeunes enfants, ils ne concernent pas tous les agents ! Moderniser la fonction publiqu...

Le décret du 11 août 2006 généralise, après expérimentation, l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale et les personnes exerçant des fonctions équivalentes. Cette indemnité sera attribuée en fonction des résultats obtenus et ne pourra dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle et individuelle. C...

Non, monsieur Marini, et, puisque vous m'interrompez, je vais vous répondre : il nous semble effectivement excessif que les primes puissent correspondre à 30 % d'un salaire de fonctionnaire. Vous connaissez mon scepticisme quant à l'usage des primes à la performance.

Eh bien, ce scepticisme est partagé dans une étude de l'École de hautes études commerciales intitulée Les limites de l'usage des primes à la performance dans la fonction publique que je tiens à votre disposition. Cette étude montre que les indicateurs quantitatifs de performance individuels ne sont pas synonymes d'amélioration du servic...

Si la LOLF représente un puissant levier de modernisation de l'État, elle n'en demeure pas moins un instrument au service d'une politique. Votre projet politique se limite à faire de la suppression des effectifs, et donc des dépenses de personnel, une fin en soi. Il est à craindre que cela ne se traduise par une accélération de la réduction de...

M. Jacques Mahéas. Monsieur Marini, vous entendez comparer le public au privé, mais permettez-moi de rappeler qu'il y a dans le privé des « ratés » extraordinaires, ce dont pourraient témoigner les actionnaires d'Eurotunnel, qui se trouvent dans l'impasse et n'ont pas les moyens d'exiger grand-chose de leur société ! Les exemples de ce genre ab...

Dans ces conditions, je l'affirme ici, opposer le public et le privé, en disant que le premier est parfait et que l'autre ne l'est pas, ou l'inverse, est antirépublicain.

Notre République repose sur un équilibre entre l'initiative privée, qu'il est nécessaire de reconnaître, et l'initiative publique, qui est de la responsabilité de l'État, donc du Gouvernement actuel. C'est pourquoi j'estime que vos propos sont byzantins.

Par ailleurs, outre que vous trouvez normale la suppression d'un fonctionnaire sur dix, vous estimez qu'il serait facile de se séparer de quelques fonctionnaires en leur donnant une prime pour qu'ils s'en aillent vers le privé. Mais enfin, vous connaissez l'état actuel du marché du travail ! Vous ne comprenez donc pas que, malgré tout, il y a e...

...mais, si vous trouvez que le débat est trop long, vous pourrez abréger d'autant votre réponse !

Il y a, bien sûr, des choses sur lesquelles nous pouvons discuter et être d'accord, mais il y a tellement de choses sur lesquelles nous sommes opposés !

En tant que représentant de mon groupe, et peut-être aussi en tant qu'ancien fonctionnaire de l'éducation nationale - dont j'ai d'ailleurs vu les imperfections -, je suis un défenseur de la fonction publique et je pense qu'un État démocratique ne peut pas se passer de ses fonctionnaires.

M. Jacques Mahéas. Que tout au long de cette législature vous ayez considéré les fonctionnaires comme une variable d'ajustement du budget est donc infiniment regrettable.