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Les amendements de Jacques Mahéas pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En autorisant toutes les associations vieilles de plus de cinq ans à saisir le Défenseur, ne risque-t-on pas l'embouteillage ? Ne vaudrait-il pas mieux réserver ce droit aux associations reconnues d'utilité publique ?
Soit. Mais il faudra faire le point dans quatre ou cinq ans. L'amendement n° 8 rectifié est adopté. Les amendements n°s 1 et 48 deviennent sans objet. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Des adjoints nommés par le Défenseur, lui-même nommé par le Président de la République, et révocables à merci, auront bien peu d'autonomie... Il faudra bien les choisir !
