Les interventions de Jacques Mahéas sur ce dossier

1 amendement trouvé

21/06/2006 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20052006-386 - Article 19 (Non soutenu)
M. Mahéas

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors qu'elles n'y sont pas domiciliées fait l'objet d'une compensation financière ...