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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a indiqué que les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi suscitaient des avis partagés, au sein notamment de la profession d'avocat, et ne constituaient pas des mesures de simplification du droit. Il a ajouté que la question avait déjà été évoquée lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi du 23 juin 2006, que ce texte a...
rejoint par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, a souligné que la rédaction proposée par l'amendement risquait de multiplier les contentieux à l'encontre du vendeur, alors que ce dernier était étranger à la mise sur le marché des produits.
a relevé qu'en matière contractuelle, le code de procédure civile permettait déjà au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Il a estimé que cette disposition offrait déjà une réelle ...
