Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Mon groupe, par la voix de l'un de ses membres, a posé une question d'actualité sur ce sujet la semaine dernière, car nous nous trouvons face à un réel problème de fond. Je déplore le manque de concertation avec la Cour de cassation, qui n'a pas pu prendre connaissance du décret avant qu'il soit pris - il a d'ailleurs été publié le jour du dépa...