Saisie et confiscation en matière pénale

Le texte de la commission prévoit que l'appel n'est suspensif que lorsque le juge a ordonné la mainlevée de la saisie : cette disposition ne profitera donc qu'au procureur. Il est nouveau de réserver l'appel suspensif à l'une des parties !

Pensons aux indivisions successorales : ce n'est pas parce qu'on est apparenté à un délinquant que l'on mérite d'être exposé à une saisie !

Mon intention n'était pas d'aller à l'encontre des objectifs de ce texte. Mais il n'est pas normal qu'une procédure d'exécution diligentée par un créancier puisse être suspendue par une saisie pénale. En outre, la proposition de loi confie au seul juge pénal le soin de trancher les conflits ; le juge civil pourrait aussi être compétent. Ces dis...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 2, dont je rappelle qu’il prévoit que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personne mise en examen pour les causes définies à l’article 706-167 du code de procédure pénale sont applicables même après la date de cessation des paiements. Cela remet en cause l’essen...

C’est l’expression « toute personne qualifiée » qui nous a interpellés. Le rapporteur m’a indiqué qu’il s’agissait d’un regrettable malentendu, et que l’alinéa 7 tel qu’il est rédigé viserait les garagistes plus que les auxiliaires de justice. Je rappelle les termes de l’alinéa 7 : « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou, ave...

Il peut donc s’agir des déménageurs, me dit le président de la commission des lois. S’il ne s’agit que des déménageurs et des garagistes…

… ou des vétérinaires, dans ces conditions, ayant bien entendu votre observation, et sachant qu’elle figurera au Journal officiel et qu’il n’y aura donc plus aucune difficulté, j’irai jusqu’à retirer cet amendement !

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que j’irai jusqu’à retirer cet amendement-ci !

Permettez-moi de rappeler les termes de l’alinéa 13 de l’article 3 : « Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. Cet appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ou partiel...

Dire qu’un appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ne va pas de soi, monsieur le rapporteur. Par qui cette décision est-elle donc prise ? Par un juge, et toujours un juge de l’ordre judiciaire. Or, si je comprends bien votre argumentation, dès lors qu’une mainlevée totale serait décidée, entre le moment de l’appel e...

Je ferai de même que mon collègue Jean-Pierre Michel, sans être cependant totalement convaincu, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l’indivision successorale et certains autres cas. Compte tenu du soin qu’a mis le rapporteur à faire progresser le texte d’une manière tout à fait pertinente, garantissant tout à la fois son efficaci...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 30, dont je rappelle les termes : « La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière ». Pour nous, cette disposition est totalement exorbitante du droit commun et va susciter des conflits d’exécution. A...

Compte tenu de cet échange, je le retire, monsieur le président, ayant compris qu’il n’y aurait pas de problème avec le délai de péremption.

Il nous semble difficile de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire, sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.

s'est inquiété des dispositions prévoyant que la publication préalable d'un commandement de saisie sur un immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la saisie pénale immobilière. Il a attiré l'attention sur le fait que de telles dispositions dérogeaient largement au droit commun et qu'elles conduiraient à paralyser les droits des créanci...